Jusletter

Ungesetzlich, aber zulässig

Autoknacker dank GPS-Überwachung überführt

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale
  • Proposition de citation: fel., Ungesetzlich, aber zulässig, in : Jusletter 22. Oktober 2007
Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de prison de 30 mois prononcée contre un cambrioleur de voitures faisant métier du vol, qui a notamment pu être confondu grâce à une surveillance GPS de deux mois du véhicule servant à commettre les infractions.

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