Entrée en vigueur de la révision de la Convention sur le brevet européen
Une version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entrera en vigueur le 13 décembre prochain. Elle modernise le système du brevet européen tout en respectant ses fondements, qui ont fait leurs preuves. A la même date, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision de la loi sur les brevets qui permet d'adapter la législation suisse à la convention européenne révisée.
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