Le Conseil fédéral édicte l'ordonnance sur la communication électronique
A l'avenir, la population pourra communiquer par voie électronique avec les autorités fédérales dans le cadre d'une procédure administrative. Le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance fixant les modalités en la matière. Les autorités fédérales disposent d'un délai de dix ans pour créer les conditions techniques et organisationnelles requises.
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