Jusletter

Keine Chance für BBC

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: fel., Keine Chance für BBC, in : Jusletter 1 octobre 2007
En matière télévisuelle, un diffuseur ne peut empêcher la diffusion de ses émissions sur le réseau câblé que si les programmes sont codés. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal fédéral dans l’affaire concernant les programmes BBC 1, BBC 4 et BBC CBeebis.(cli)

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