Jusletter

Beschwerden gegen Haft

Fristen stehen nicht mehr still

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: fel., Beschwerden gegen Haft, in : Jusletter 24 septembre 2007
Celui qui recourt au Tribunal fédéral contre une incarcération doit maintenant se souvenir que le délai de recours continue à courir à Pâques, à Noël et à la mi-été. Un changement de pratique a été annoncé dans un nouvel arrêt de principe de Lausanne. (cli)

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