Jusletter

Par le biais d'une modification d'ordonnance, la fixation des loyers ne devrait plus se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. En ce qui concerne la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l'avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial devrait être établi à l'aide de loyers comparatifs. Les points de vue des organisations de locataires et de bailleurs sur ces principes se sont en effet rapprochés le 18 septembre 2007.