Jusletter

Commissions extraparlementaires de la Confédération : nouvelle réglementation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Commissions extraparlementaires de la Confédération : nouvelle réglementation, in : Jusletter 17 septembre 2007
Le Conseil fédéral a approuvé la dissolution de 54 commissions extraparlementaires. Il propose par ailleurs au Parlement de fixer de nouvelles dispositions sur les commissions extraparlementaires dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).

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