L’enquête de la Surveillance des prix montre de grandes différences de tarifs notariaux entre les cantons
Des tarifs extrêmement différents sont appliqués d’un canton à l’autre pour une seule et même prestation notariale. C’est ce qui ressort d’une enquête sur les tarifs notariaux fixés par les autorités pour des actes juridiques standardisés menée en 2006 par la Surveillance des prix dans les 26 cantons et demi-cantons, et disponible dès à présent.
Table des matières
- Comparaison des actes notariaux
- Les résultats de l’enquête
- Recommandations du Surveillant des prix à l’intention des cantons
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