Kein Verdikt gegen Steuerwettbewerb
Urteilsbegründung im Streit um Obwaldens degressiven Steuertarif
La motivation de l’arrêt de la loi fiscale d’Obwald explique en quoi les tarifs fiscaux dégressifs sont contraires à la Constitution. Le Tribunal fédéral reconnaît toutefois à la notion de concurrence fiscale. (cli)
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