Jusletter

Kabinett beschliesst Gesetz zur Vaterschaftsfeststellung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Kabinett beschliesst Gesetz zur Vaterschaftsfeststellung, in : Jusletter 23 juillet 2007
L’établissement de la paternité sera considérablement simplifié à l’avenir. Une proposition de nouvelle réglementation de la Ministre fédérale allemande de la Justice Brigitte Zypries a été acceptée par le Conseil des Ministres dans sa séance du 11 juillet 2007. (cli)

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