Ouverture de la procédure de consultation sur l'avant-projet de modification du code civil relatif au nom et au droit de cité des époux et des enfants
Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens
La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du code civil jusqu'au 10 octobre 2007.
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