Jusletter

Nouvel accord MEDIA entre la Suisse et l'UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel accord MEDIA entre la Suisse et l'UE, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral a décidé mercredi de signer le nouvel accord MEDIA entre la Suisse et l'UE. Le renouvellement de l'accord de 2004 (bilatérales II) était nécessaire pour que la Suisse puisse participer de plein droit au programme MEDIA 2007 de soutien au cinéma (valable de 2007 à 2013). Cet accord améliore les chances de succès du cinéma suisse au plan international en facilitant notamment les possibilités de distribution des films et leur accès au marché.

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