Jusletter

Création d'un service de conciliation des télécommunications au sein de l'OFCOM

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Création d'un service de conciliation des télécommunications au sein de l'OFCOM, in : Jusletter 9 juillet 2007
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) va mettre en place un service indépendant de conciliation des télécommunications. Les consommateurs auront la possibilité de s'y adresser lorsqu'un litige les oppose à leur opérateur de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée (p. ex. numéro surtaxé 0900).

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