Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
Le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été signé le 26 juin 2007 à Londres. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une caisse de pensions ou à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes. En outre, l'échange de renseignements a été étendu.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire