Le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d'exécution de la loi sur l'aide aux victimes
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007 par le Parlement. Ces dispositions, rassemblées dans l'ordonnance sur l'aide aux victimes, règlent certaines questions de détail.
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