Jusletter

Concession de service universel pour Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Concession de service universel pour Swisscom, in : Jusletter 25 juin 2007
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a désigné Swisscom comme concessionnaire du service universel à compter du 1er janvier 2008. Le concessionnaire sera tenu d'offrir pendant les dix prochaines années les prestations du service universel en matière de télécommunication à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays.

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