Jusletter

Keine Entschädigung für Dieter Behring

Zu keiner Zeit widerrechtliche Haft

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: fel., Keine Entschädigung für Dieter Behring, in : Jusletter 25 juin 2007
Le financier bâlois Dieter Behring, sous la menace d'un procès pour infractions contre le patrimoine, ne reçoit pas de dédommagement pour sa détention préventive de novembre 2004, pourtant jugée illicite par le Tribunal pénal fédéral (cf. Jusletter 30.10.2006). (cli)
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