Jusletter

Nouvelle réglementation pour le nom de famille. La commission des affaires juridiques du National met un projet en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle réglementation pour le nom de famille. La commission des affaires juridiques du National met un projet en consultation, in : Jusletter 11 juin 2007
Le mariage doit être sans influence sur le nom. Forte de cette conviction, la commission des affaires juridiques du Conseil National propose de revoir les règles actuelles. Mari et femme doivent pouvoir garder leur nom de célibataire ou choisir celui de l'un ou de l'autre comme patronyme commun.

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