Jusletter

Fahrlässige Geldwäscherei begründet keine Haftung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: CO partie générale
  • Proposition de citation: fel., Fahrlässige Geldwäscherei begründet keine Haftung, in : Jusletter 21 mai 2007
Un acte de blanchiment non intentionnel n’est pas punissable et ne constitue pas non plus un comportement illicite susceptible de déclencher une obligation civile de réparer. (cli)

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