Jusletter

Collaboration entre les tribunaux fédéraux et le DFF dans le domaine de l'infrastructure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Collaboration entre les tribunaux fédéraux et le DFF dans le domaine de l'infrastructure, in : Jusletter 21 mai 2007
Le Conseil fédéral a approuvé le 16 mai 2007 une convention conclue entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances (DFF) sur la gestion immobilière et la logistique. En même temps, il a adopté une révision d'ordonnance permettant au DFF de conclure avec les tribunaux fédéraux des accords sur l'infrastructure et de les modifier sans devoir consulter le Conseil fédéral.
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