Jusletter

La Comco reconnaît la modification de la politique de rabais de Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco reconnaît la modification de la politique de rabais de Swisscom, in : Jusletter 21 mai 2007
Suite à l'intervention de la Comco, tous les prestataires d'offres ADSL reçoivent le même rabais, en relation avec l'offre d'abonnement ADSL prépayée de Swisscom. Swisscom se conforme ainsi à une mesure provisionnelle promulguée par la Comco. Par conséquent, la Comco a, par décision du 7 mai 2007, classé l'enquête relative au système de rabais dans le cadre de prestations ADSL.

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