Erbschaft und Opferhilfe
Keine Zuwendung Dritter
Le droit à une indemnité aux victimes d’infractions suite à l’homicide d’un proche existe indépendamment du droit de la personne survivante à un héritage suite au décès. (trad.)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire