Jusletter

Keine Direttissima bei Willkür

Knapper Entscheid für Weiterführung der bisherigen Praxis

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Keine Direttissima bei Willkür, in : Jusletter 7 mai 2007
Même sous l’empire du nouveau droit de procédure en vigueur depuis le début de l’année, le Tribunal fédéral n’est pas prêt à entrer sans condition sur un recours pour arbitraire avec un recours constitutionnel subsidiaire. (cli)

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