Jusletter

Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE, in : Jusletter 7 mai 2007
A partir du 1er juin 2007, les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE, de Malte et de Chypre, ainsi que ceux des Etats de l'AELE bénéficieront, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'accord et de manière probatoire, de la libre circulation complète des personnes. Le Conseil fédéral a adopté le 2 mai 2007 la révision partielle de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP).

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.