Doppelt anfechten notwendig
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de procédure en début d’année, le Tribunal fédéral reste à la conception selon laquelle tous les motifs contenus dans la décision attaquée doivent être contestés dans un recours. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire