Jusletter

L'AFC simplifie sa pratique en matière de TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, L'AFC simplifie sa pratique en matière de TVA, in : Jusletter 2 avril 2007
L'Administration fédérale des contributions (AFC) continue de simplifier sa pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a procédé à diverses modifications, qui sont valables à partir du 1er janvier 2007. Elle adapte notamment à la pratique de l'impôt fédéral direct concernant le nouveau certificat de salaire, le traitement fiscal des prestations que l'employeur fournit à son personnel.

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