Jusletter

Changement d'institution de prévoyance LPP : clarification des dispositions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Changement d'institution de prévoyance LPP : clarification des dispositions, in : Jusletter 2 avril 2007
Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2007 l'entrée en vigueur d'une modification de la LPP qui clarifie certaines questions relatives au changement d'institution de prévoyance. D'une part, les nouvelles dispositions garantissent que les bénéficiaires de rentes ne se trouvent pas en situation de vide contractuel si l'employeur change d'institution de prévoyance. D'autre part, elles instituent un droit de résiliation extraordinaire applicable en cas de modification substantielle du contrat d'affiliation ou d'assurance.

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