Jusletter

Klare Rauchzeichen gegen blauen Dunst

Genfer Anti-Tabak-Initiative ist gültig

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: fel., Klare Rauchzeichen gegen blauen Dunst, in : Jusletter 2 avril 2007
Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question délicate de savoir si fumer tombe dans le domaine protégé de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst). Dans sa séance publique du 28 mars 2007, il a toutefois admis que les cantons puissent édicter des interdictions de fumer très strictes dans les lieux publics. (cli)
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