Conditions du droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité en cas de maladie professionnelle grave et incurable
Dans l'arrêt U.401/06 du 12 janvier 2007, la première Cour de droit social du Tribunal fédéral a fixé à une année la durée minimale à partir de laquelle la condition du caractère durable de l'atteinte à l'intégrité donnant lieu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'article 24 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est remplie, en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie d'un assuré.
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