Jusletter

Fenêtres publicitaires suisses sur la chaîne privée française M6

Recours de SRG SSR idée suisse et de la Télévision Suisse Romande (TSR) au Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Fenêtres publicitaires suisses sur la chaîne privée française M6, in : Jusletter 26 mars 2007
Après le rejet de leur action intentée contre Métropole Télévision par le Tribunal cantonal de Fribourg, SRG SSR idée suisse et la TSR portent leur action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
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