Advantages and Limitations of «Internationalized Tribunals» – the Case of the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia
Le 3 juillet 2006 les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la persécution des crimes commis par les Khmers rouges ont été formellement inaugurées. Elles font partie d’une nouvelle génération de cours criminelles judiciaires établies dans des situations de post-conflits et appelées tribunaux internationaux. Cet article passe en revue les avantages et inconvénients de cette Chambre extraordinaire qui pourraient contribuer au succès de ce tribunal "internationalisé". (cli)
Table of contents
- I. Introduction
- II. Historical Background
- III. Mechanisms for Accountability
- 1. National Courts as the Forum of First Resort
- 2. Response of the International Community: International Courts
- 3. The New Generation: Internationalized Courts
- IV. The Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia
- 1. Judicial Independence and Impartiality
- 2. Scope of Jurisdiction
- 2.1. Temporal Jurisdiction
- 2.2. Subject-Matter Jurisdiction
- 2.3. Personal Jurisdiction
- 3. Applicable Procedural Standards
- 4. Considering Complementary Measures
- V. Conclusions
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