Jusletter

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur la transplantation au 1er juillet 2007

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Transplantations
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur la transplantation au 1er juillet 2007, in : Jusletter 19 mars 2007
Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation ainsi que quatre ordonnances d'exécution au 1er juillet 2007. La Suisse bénéficiera ainsi pour la première fois d'une réglementation fédérale complète en matière de médecine de transplantation.

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