Jusletter

Buchpreisbindung bleibt vorerst

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Buchpreisbindung bleibt vorerst, in : Jusletter 19 mars 2007
Le Conseil fédéral rendra sa décision fin avril concernant la demande des libraires et éditeurs suisses relative à l'autorisation exceptionnelle du prix unique du livre pour des motifs d'intérêt public. Le DFI a suspendu l'exécution de la décision du seco contre le prix unique du livre jusqu'à la décision du Conseil fédéral. (trad. cli)

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