Jusletter

Dès le 1er janvier 2007, il sera possible d’adresser électroniquement les mémoires de recours au Tribunal fédéral suisse. L’objectif de cette brève contribution est d’informer les personnes intéressées sur les démarches nécessaires pour pouvoir communiquer électroniquement avec le Tribunal fédéral. Voici les trois étapes requises : D’abord, les parties intéressées doivent se procurer des certificats de signature électronique ; puis elles s’enregistrent sur la plate-forme de distribution (poste virtuelle) et enfin elles installent le formulaire procédural mis à disposition par le Tribunal sur leur ordinateur.