L'échange par voie électronique d'écrits juridiques avec les tribunaux et les services administratifs : une réalité pour très bientôt !
Résumé de l'exposé de M. Urs Bürge aux journées d'informatique juridique 2006
La communication électronique avec les autorités dépasse le simple échange d'e-mails ; elle constitue un moyen technique sécurisé et créateur d'effets juridiques. De nombreux problèmes n'ont pas encore été parfaitement résolus dans ce cadre, comme la question des formats admissibles et de leur compatibilité, les différents niveaux techniques de la communication, l'identification des différents acteurs, la protection de l'accès, ainsi que la responsabilité. Au-delà de ces difficultés, il ne faut pas perdre de vue que les nouveaux moyens techniques de communication avec les autorités apporteront un grand nombre d’avantages pratiques, sans que ceux-ci ne soient toujours perceptibles à première vue.
Table des matières
- I. Introduction
- II. De quoi s’agit-il ?
- III. Quel est le problème ?
- IV. Quels avantages peut-on en retirer ?
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