Jusletter

Un peu de précision, s’il vous plaît – Le surprenant considérant 5 de l’arrêt 5C.113/2005

  • Auteur-e: Suzette Sandoz
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Suzette Sandoz, Un peu de précision, s’il vous plaît – Le surprenant considérant 5 de l’arrêt 5C.113/2005, in : Jusletter 21. August 2006
Une lecture rapide du cons. 5 de l’arrêt 5C.113/2005, du 29 septembre 2005, ferait croire que l’ouverture d’une action en modification du jugement de divorce suffit à sauver le délai de l’action en désaveu. Une explication se révèle nécessaire pour éviter une telle erreur.
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