Jusletter

Jugement du Tribunal d´accusation du canton de Vaud dans l´affaire «Appel au peuple»

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal et droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Jugement du Tribunal d´accusation du canton de Vaud dans l´affaire «Appel au peuple», in : Jusletter 7. Juli 2003
Le 11 décembre 2002, les fournisseurs d´accès à Internet opérant en Suisse se sont vus ordonner d´empêcher l´accès à deux sites Internet dont le contenu était jugé potentiellement diffamatoire. Statuant sur recours de plusieurs d´entre eux, le Tribunal cantonal a annulé la décision.
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