Jusletter

Le dommage contractuel: une introduction aux Principes UNIDROIT

  • Auteur-e: François Dessemontet
  • Domaines juridiques: Droit des obligations
  • Proposition de citation: François Dessemontet, Le dommage contractuel: une introduction aux Principes UNIDROIT, in : Jusletter 8. April 2002
Le droit des obligations n´est guère codifié en ce qui concerne le dommage contractuel. Seuls les articles 42 à 44 CO règlent les dommages mobiliers et patrimoniaux, et l´article 49 CO le tort moral. Il est donc intéressant de prendre connaissance des principes UNIDROIT sur ce point, puisqu´ils peuvent s´appliquer pour suppléer le droit national, et directement dans les contrats commerciaux internationaux.
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