Les noms de domaine de l'Internet: la résolution des litiges et le rapport de l’OMPI concernant le deuxième processus de consultation
La résolution des litiges relatifs aux noms de domaine connaît actuellement un développement remarquable. Ce dernier est dû en grande partie à l´efficacité surprenante de la procédure administrative supranationale adoptée par l´ICANN et appliquée par des Centres d´Arbitrage tels que celui de l´OMPI. Afin de poursuivre l´évolution entamée dans le domaine, l´OMPI vient de publier un nouveau Rapport, intitulé "La reconnaissance des droits et l´utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l´Internet", qui met en lumière le défaut manifeste d´instrumentation internationale, des noms commerciaux, des désignations géographiques et des noms de personne.
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