L’article 197, chiffre 15, alinéa 6, de la Constitution fédérale, relatif à l’introduction d’une imposition minimale fédérale pour les grands groupes d’entreprises, stipule que la Confédération reçoit 25 % du produit brut de l’impôt complémentaire qu’elle perçoit, tandis que 75 % reviennent aux cantons auxquels appartiennent les entreprises concernées par l’imposition minimale. Cette règle de répartition a un effet incitatif: moins les cantons exploitent les bénéfices qui dérivent de l’imposition minimale, plus les recettes de l’impôt fédéral complémentaire, qui reviennent à la Confédération, sont élevées.
Dans ce contexte, plusieurs cantons ont déjà décidé d’introduire des tranches supplémentaires du barème de l’impôt sur le bénéfice (barèmes dits à deux ou plusieurs niveaux), dont l’application dépend du montant du bénéfice imposable. L’objectif est de rapprocher le plus grand nombre possible des sociétés contribuables concernées par l’imposition minimale GlobE de l’imposition minimale GloBE de 15%. Toutefois, l’introduction d’un barème progressif dans l’impôt sur le bénéfice n’est pas une mesure ciblée, car les sociétés qui ne sont pas concernées par l’imposition minimale ou qui atteignent le taux d’imposition minimal GlobE de 15% même en appliquant le taux d’imposition statutaire ordinaire des bénéfices pourraient également être visées, en raison du bénéfice réalisé, par ces taux d’imposition cantonal des bénéfices plus élevé. De cette façon, il pourrait en résulter pour ces sociétés une détérioration des conditions fiscales qui irait au-delà de l’objectif visé par les règles d’imposition minimale GloBE.
L’article suivant examine quelles restrictions l’actuel régime des finances de la Constitution fédérale impose aux cantons dans le cas de l’introduction d’un barème d’impôt sur le bénéfice plus élevé applicable presque exclusivement aux sociétés concernées par l’imposition minimale. Il est démontré que la marge de manœuvre pour des augmentations sélectives des taux d’imposition des bénéfices est très limitée. En particulier, un taux d’imposition cantonal des bénéfices sélectifs ne doit pas détériorer la situation fiscale d’un groupe multinational par rapport à la seule application de l’impôt complémentaire suisse dans une mesure qui ne peut plus être qualifiée d’insignifiante.