Analyse de la question juridique de principe et du cas particulièrement important à l’aune de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale

  • Auteur-e: Luc Gonin
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, TVA, Impôt sur les successions, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Autres impôts et taxes, Impôts directs, Droit substantiel, Droit formel, Droit procédural, Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, CDI
  • DOI: 10.38023/81a8cfb9-c155-4d3b-a287-9b9fdbb32c50
  • Proposition de citation: Luc Gonin, Analyse de la question juridique de principe et du cas particulièrement important à l’aune de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale, ASA 91 (2022/2023)
Le présent article analyse de façon approfondie la thématique de la question juridique de principe. Celle-ci joue en effet un rôle-clef dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale puisqu’elle permet un recours auprès du Tribunal fédéral, sur la base de l’art. 84a LTF. Cette contribution poursuit concrètement un triple objectif.
Premièrement, elle offre une analyse empirique, à notre sens inédite, de tous les recours déposés auprès du Tribunal fédéral depuis que la Suisse a adopté une approche large, conforme aux standards internationaux, de l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Cette analyse se fonde, de fait, sur plus de 300 arrêts rendus par notre Haute Cour et parvient à des résultats parfois surprenants.
Deuxièmement, elle traite, dans un esprit de synthèse, de tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral dans lesquels ledit Tribunal a soit admis le recours, soit rejeté quant au fond les griefs invoqués.
De la sorte, et c’est le troisième objectif poursuivi par le présent article, cette contribution permet au praticien de mieux saisir les contours effectifs de la question juridique de principe, lui donnant la possibilité de déterminer de façon « éclairée » si la situation à laquelle il est confronté constitue une question juridique de principe, potentiellement encore non tranchée par le Tribunal fédéral.
Une brève conclusion signale quant à elle l’utilité, manifeste, de la voie de droit ouverte auprès de la plus haute instance juridictionnelle du pays, dans un domaine juridique très dynamique et marqué par l’instrument, délicat d’un point de vue normatif, de la soft law.

Contenu

  • I. Introduction
  • II. Origines de l’art. 84a LTF
  • III. Réflexions doctrinales en lien avec le recours au Tribunal fédéral
  • IV. Aperçu de la réception par le Tribunal fédéral des recours fondés sur l`art. 84a LTF
  • 1. Remarques liminaires
  • 2. Répartition linguistique des occurrences « parfaites »
  • 3. Sort réservé aux recours déposés à l’encontre d’arrêts du Tribunal administratif fédéral
  • 4. Chances de succès
  • a) Recours déposés par des mandataires privés
  • b) Recours déposés par l’Administration fédérale des contributions
  • c) Synthèse
  • 5. Recours par pays (top 10)
  • 6. Nombre de recours déposés par an
  • 7. Etats qui ont conduit au plus grand nombre d’admissions (partielles ou complètes) de recours
  • 8. Nombre de recours admis (partiellement ou intégralement) par année de dépôt du recours
  • V. Jurisprudence du Tribunal fédéral
  • 1. Remarques liminaires
  • 2. Recours admis
  • a) Etendue des informations à transmettre en matière bancaire
  • b) Etendue des informations à transmettre en matière de sociétés
  • c) Pêche aux renseignements au sens strict
  • d) Droit d’être entendu
  • e) Champ d’application temporel et prescription
  • f) Thématique des données volées
  • g) Obtention des informations auprès d’un autre détenteur d’informations
  • h) Modification de la personne formellement concernée par le Tribunal administratif fédéral
  • i) Imposition à la dépense et assujettissement illimité
  • j) Principe de la bonne foi
  • k) Requête incomplète
  • l) Principe de la subsidiarité
  • m) Sanctions fiscales et amendes de l’AFC
  • n) Notification, caviardages et status updates
  • o) Huis clos
  • p) Possibilité de déposer une demande groupée
  • q) Suspension provisoire d’une procédure
  • 3. Recours rejetés sur le fond
  • a) Définition de la notion de « proches »
  • b) Données sur des employés bancaires et un avocat/notaire
  • c) Données bancaires liées à un trust
  • d) Engagement unilatéral à ne pas utiliser certaines données
  • e) Informations prétendument inutilisables en droit interne
  • f) Prétendue violation de la bonne foi par l’autorité requérante
  • g) Prétendue violation de l’interdiction de la pêche aux renseignements
  • h) Prétendue violation du principe de spécialité
  • i) Prétendue violation du principe de subsidiarité
  • j) Prétendue violation de l’ordre public
  • k) Prétendue qualité de partie
  • l) Caviardages du nom des employés de l’autorité fiscale étrangère
  • m) Imposition internationale à la source
  • n) Prétendue violation d’un secret commercial
  • o) Prétendue violation du droit d’être entendu
  • p) Degré de preuve exigé en lien avec des soupçons de fraude et de délits semblables
  • q) Prétendue violation de la protection des données
  • r) Obligation de célérité et suspension du traitement d’une procédure par le Tribunal administratif fédéral
  • s) Traitement d’une requête découlant d’une liste de comptes
  • t) Frais judiciaires
  • u) Echange automatique d’informations
  • VI. Conclusions