Le propriétaire d´étage peut demander l´enlèvement d´une construction qui empiète sur son unité d´étage
La propriété par étages confère un droit exclusif d´utilisation et d´aménagement intérieur à un propriétaire d´étage. Le Tribunal fédéral vient de confirmer, dans un arrêt du 21 octobre 2005 (ATF 132 III 9, 5C.183/2005), que ce droit exclusif s´exerce aussi à l´encontre des autres propriétaires d´étages. Ainsi, si la construction d´un voisin empiète sur une unité d´étage, telle qu´elle résulte du plan de répartition, le propriétaire d´étage lésé peut en exiger l´enlèvement.
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