Questions transfrontalières dans le cadre de la globalisation croissante
Rapport sur la 2ème commission d'étude lors de la réunion annuelle de l'Union Internationale des Magistrats à Istanbul
Table des matières
- 1. Conclusions:
- 1.1. Reconnaissance et exécution d’un arrêt étranger
- 1.2. Questions transfrontalières concernant la procédure
- 1.3. Sujet pour 201
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