Justice - Justiz - Giustizia

FR: Pouvoir judiciaire – entrée en vigueur d’importantes réformes

  • Autor/Autorin: Alexandre Papaux
  • Zitiervorschlag: Alexandre Papaux, FR: Pouvoir judiciaire – entrée en vigueur d’importantes réformes, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2008/1
Le 1er janvier 2008 le nouveau Tribunal cantonal unifié a débuté ses activités. L'autorité supérieure du canton en matière civile, pénale et administrative est le résultat de la fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif. Au nombre des réformes se trouvent aussi le Conseil de la magistrature et la nouvelle organisation judiciaire des Justices de paix du canton de Fribourg.