Jusletter

Table des matières

• I. Introduction
• II. L’incidence du fait médical dans la procédure d’asile
• A. Dès la phase préparatoire
• 1. Une condition de validité de la procédure
• a. La capacité de discernement
• b. La présomption de capacité
• 2. Les conséquences d’une incapacité de discernement
• a. La clarification obligatoire en cas de doute
• b. L’éventuelle mise en place des mesures
• B. Dans la procédure Dublin
• 1. Un critère de détermination de l’Etat membre responsable (art. 16 du Règlement Dublin III)
• a. La nécessité d’assistance familiale
• b. Le degré de preuve requis
• 2. Un obstacle au transfert vers l’Etat membre responsable (art. 17 du Règlement Dublin III)
• a. Le droit à la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH
• b. Le risque de mauvais traitement de l’art. 3 CEDH
• c. Les raisons humanitaires de l’art. 29a al. 3 OA 1
• III. Son établissement depuis l’accélération de la procédure d’asile
• A. Le processus d’établissement du fait médical dans les centres fédéraux
• 1. Les garanties procédurales d’établissement du fait médical
• a. Les prérogatives du SEM
• b. Les droits et devoirs du requérant d’asile
• 2. L’application concrète de ces garanties au sein des centres fédéraux
• a. La prise en charge médicale des requérants
• b. La transmission des informations entre acteurs
• B. Le processus d’établissement du fait médical sous le prisme de la jurisprudence
• 1. Des exigences légales à l’épreuve des délais cadencés
• 2. L’obligation de collaborer du requérant à l’épreuve des limites structurelles
• IV. Conclusion