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Table des matières

• I. Introduction
• II. Droit à la santé et droit à l’accès aux soins : cadre légal
• A. Cadre légal international
• 1. Constitution de l’Organisation mondiale de la santé
• 2. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
• 3. Pactes ONU I et II
• 4. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• 5. Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• B. Cadre légal interne
• 1. Constitution fédérale
• a. La dignité humaine (art. 7 Cst.) et le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.)
• b. Droit à la vie et interdiction de la torture et de tout traitement cruel inhumain et dégradant (art. 10 Cst.)
• c. Egalité (art. 8 Cst.)
• d. Buts sociaux (art. 41 Cst.)
• e. Législation fédérale en matière d’assurance-maladie (art. 117 Cst.)
• f. Soins médicaux de base et soins infirmiers (art. 117a et 117b Cst.)
• g. Protection de la santé (art. 118 Cst.)
• 2. Lois fédérales
• a. LPGA et LAMal
• b. Autres lois
• 3. Lois cantonales genevoises
• a. Loi sur la santé
• b. Réductions de prime
• c. Aide sociale individuelle
• III. Le droit à l’accès aux soins des personnes sans-papiers
• A. Définition du terme « personne sans-papiers »
• B. Obligation de conclure une assurance-maladie
• C. La pratique à Genève
• 1. Différences en fonction de la typologie de personne sans-papiers
• 2. Aides et entraves dans l’affiliation des personnes sans-papiers
• 3. Prise en charge financière des coûts de la santé
• D. Position du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale
• IV. La pandémie de COVID-19 : effets, réponses, enjeux et solutions
• A. Effets de la pandémie sur les personnes sans-papiers
• B. Réponses ayant été mises en place
• 1. Mesures du Conseil fédéral quant aux tests et aux vaccins
• 2. Réponses à Genève
• C. Enjeux de santé publique
• D. Analyse des différentes solutions proposées
• 1. Exclusion ou limitation de la couverture des personnes sans-papiers de l’assurance-maladie obligatoire
• 2. Meilleure mise en œuvre de la législation actuelle de l’assurance-maladie
• 3. Inclusion dans d’autres systèmes des assurances sociales
• 4. Régularisation
• V. Conclusion