Contenu

• 1. Introduction
• 2. Report de pertes et imposition spéciale du gain immobilier
• 3. Répartition intercantonale des réserves latentes sur des droits de propriété intellectuelle
• 4. Transfert de domicile la veille de Noël
• 5. Déchéance du droit d’invoquer l’interdiction de la double imposition intercantonale en lien avec l’IFD
• 6. Rattachement économique à raison d’un contrat de société simple dans le cadre d’un projet immobilier