La validité matérielle des initiatives populaires en droit fédéral
Etude du droit actuel à la lumière de la pratique récente, perspectives et opinions
Das Ziel dieser kurzen Studie über die Volksinitiative ist ein Doppeltes. Zunächst versucht sie, drei Fragen zu beantworten: Welche Auslegungsmöglichkeiten gibt es für den Begriff des ius cogens? Ist die Aufzählung der Bedingungen für die Gültigkeit des Artikels 139 Abs. 3 der Bundesverfassung abschliessend? Ist die Praxis der Bundesbehörden ausreichend begründet? Dann wird gezeigt, dass die (Wieder-)Vereinigung zwischen dem Recht der Volksinitiative und der bedingungslosen Achtung der Grundrechte möglich ist.
Table des matières
- Introduction
- Première partie : Les conditions de validité des initiatives populaires à la lumière de la pratique récente des autorités fédérales
- I. Généralités
- II. Les conditions de validité de constitutione lata : une liste exhaustive ?
- A. La validité formelle
- 1. L'unité de la forme
- 2. L'unité de la matière
- B. La validité matérielle
- 1. La conformité aux règles impératives du droit international
- 2. La problématique des limites « implicites »
- III. La validité matérielle : ce que dit le Conseil fédéral et ce qu'il ne dit pas
- A. Analyse de la pratique récente
- 1. L'initiative « Pour une politique d'asile raisonnable »
- 2. L'initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables »
- 3. L'initiative « Pour des naturalisations démocratiques »
- 4. L'initiative « Contre la construction de minarets »
- 5. D'autres initiatives ?
- B. Synthèse
- IV. Le droit actuel et son application : un bilan insatisfaisant
- Deuxième partie : Plaidoyer pour une démocratie directe plus respectueuse des garanties fondamentales du droit
- I. Propositions de constitutione ferenda
- A. La solution interprétative
- 1. Le cas du jus cogens
- 2. Le cas des traités non dénonçables
- B. La solution démocratique
- II. La problématique de la compétence
- III. Actualité et perspectives
- Conclusion
- Bibliographie
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