Immissions négatives et restrictions de droit public à la propriété foncière
La protection du propriétaire foncier contre les immissions négatives ne permet pas de passer outre les restrictions mises par le droit public cantonal à la propriété foncière. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2005 (ATF 132 III 6 = ATF 5C.200/2005), le Tribunal fédéral a en effet rejeté la demande d´un propriétaire tendant à l´abattage d´arbres qui privaient son fonds d´ensoleillement et de lumière et entretenaient une humidité excessive, mais qui étaient protégés par le droit public cantonal.
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