La fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine selon le nouveau droit
La loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, applicable à l´ensemble des «sujets», entrera vraisemblablement en vigueur en juillet 2004. L´auteure présente dans les grandes lignes la réglementation applicable aux restructurations des sociétés tout en relevant quelques imperfections qui affectent la nouvelle loi.
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